ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation encadrent les modalités d’utilisation du site et s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes et services commandés, exécutés par la société MA CLIM.NET et réalisé sur le site Internet https://ma-clim.fr
La Société MA CLIM.NET, nom commercial MA CLIM.FR est une société à responsabilité limitée enregistrée au RCS de LYON sous le numéro 922 480 371 dont le siège social est situé 9 rue Olivier de Serre, 69740 GENAS et dont le capital social est de 1000 €.
Elle sera ci-après dénommée « MA CLIM.FR. »
Ses coordonnées mails sont les suivantes : contact@ma-clim.fr
ARTICLE 2 : UTILISATEUR ET CLIENT
Est considéré comme « Utilisateur » du site toute personne physique ou morale ayant procédé à la création d’un compte en ligne.
Est considéré comme « Client » toute personne ayant réalisé auprès de MA CLIM.FR une commande validée sur la plateforme de paiement sécurisée.
Est considéré comme « Client consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que les personnes morales disposant de moins de 5 salariés et dont l’activité de l’entreprise est étrangère à la vente réalisée.
ARTICLE 3 : CREATION DE COMPTE – COMMANDE
Formulaire de création de Compte
Pour accéder aux produits mis en vente par MA CLIM.FR, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte dans les conditions suivantes.
L’Utilisateur qui souhaite créer un compte devra se rendre sur le site https://ma-clim.fr puis sur la rubrique « mon compte ».
L’Utilisateur est invité à remplir le formulaire de création de Compte accessible depuis la page d’accueil et à fournir les informations suivantes :
- Adresse email utilisée
- Identifiant pour se connecter au Compte
- Mot de passe
L’Utilisateur qui souhaitera compléter les rubriques de ce compte pourra cliquer sur un lien lui permettant de compléter :
- Pour les personnes physiques : Nom et Prénom – Désignation
- Pour les personnes morales : Dénomination – n° de RCS
- Adresse de facturation et adresse de livraison
- Information de paiement, le cas échéant
Les professionnels souhaitant acheter du matériel sans la prestation de mise en service devront communiquer une Attestation de manipulation des fluides à jour.
Après validation du paiement le Compte est créé, le nouvel Utilisateur reçoit un email de confirmation attestant de la création de son Compte de MA CLIM.FR.
Fonctionnalités du Compte
Le Compte permet à un Utilisateur de passer ses commandes, de modifier l’adresse de livraison, de suivre l’état d’avancement des commandes passées et de gérer ses informations personnelles.
Identifiant
L’Utilisateur est seul autorisé à utiliser les codes d’accès permettant d’accéder à son Compte, qu’il s’interdit de communiquer à un tiers.
En cas de perte de ses Identifiants, l’Utilisateur titulaire d’un Compte pourra demander la réinitialisation de son « mot de passe » dans l’espace de connexion en cliquant ensuite sur « mot de passe perdu » puis sur le bouton « réinitialisation du mot de passe ».
Il lui sera alors demandé l’adresse email indiquée dans son formulaire de création de Compte. L’Utilisateur recevra alors un lien hypertexte à partir duquel il pourra générer un nouveau mot de passe.
Commande
Les contenus descriptifs des produits présentés sur la boutique en ligne de MA CLIM.FR constituent des offres fermes de la part de MA CLIM.FR, que le Client accepte en passant commande.
La commande est passée sur le site après avoir rempli le formulaire de création du compte, validé le panier, rempli l’adresse de livraison et un numéro de téléphone et procédé au règlement de l’intégralité du montant dû.
Le client valide la commande en acceptant les conditions générales de vente et en cliquant sur le bouton « Commander » et accepte par cette action l’offre de vente des produits que contient son panier de commande.
Après validation du contenu de la commande et de la réception du règlement MA CLIM.FR adresse au Client un accusé de réception de sa commande par courrier électronique.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client pourra contacter le support client à l’adresse suivante contact@ma-clim.fr
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits et frais de livraisons sont payables en euros.
Le montant facturé comportera le détail HT, outre la TVA en vigueur.
Numéro de TVA intracommunautaire FR 85922480371
Les frais de livraison et d’expédition qui sont appliqués sont, expressément affichés sur le site du vendeur et validés à la commande.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement est réalisé au moment de la commande par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du CREDIT MUTUEL 12 rue Gambetta, 69200 VENISSIEUX.
Le paiement en 4 fois sans frais, réservé aux particuliers, s’effectue par Paypal.
ARTICLE 6 : PRODUITS VENDUS – TECHNICITE ET DISPONIBILITES
Choix des produits
Le client reconnait que la sélection du ou des produits commandé(s) se fait sous son entière responsabilité.
Technicité des produits
MA CLIM.FR vend des systèmes de climatisation en détente directe dont le descriptif figure sur la boutique en ligne.
Pour la bonne marche de ces produits :
- Le Client devra réalisée la pose et l’installation
- MA CLIM.FR réalisera la mise en service
La pose
Ces produits sont systématiquement fournis avec une notice de pose et une notice d’utilisation et devront être installés et utilisés conformément aux préconisations qui y figurent.
L’installation des produits suppose la réunion des pré requis suivants :
- Branchement électrique direct du tableau au groupe extérieur
- Alimentation section du câble et protection de la ligne conformément à la fiche technique constructeur accessible en ligne sur le site
- Présence de la terre sur l’alimentation électrique
- Zone d’installation accessible aux techniciens pour la mise en service et les maintenances
- Système de fixation adapté à la zone de pose intérieure et extérieure
MA CLIM.FR ne réalise pas la pose et l’installation du matériel.
La mise en service
La mise en service, qui est une démarche obligatoire, constitue un contrôle de la conformité de la pose réalisée par le Client et un raccordement électrique et frigorifique, est réalisée par un professionnel agréé de la marque qui interviendra à la demande de MA CLIM.FR.
Afin que la mise en service puisse être réalisée une liste des prérequis sera adressée par MA CLIM.FR préalablement à la mise en service laquelle devra être validée par le Client avant l’intervention du professionnel.
La mise en service devra être effectuée sous un délai maximal de 1 an à partir de la date de facturation du produit.
Disponibilité des produits
Les offres et produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande MA CLIM.FR s’engage à en informer le Client dans les 8 jours suivant l’enregistrement de la commande et à indiquer le délai d’attente pour réception de ce Produit.
Il sera, le cas échéant possible de demander l’annulation ou l’échange de la commande par e-mail à l’adresse suivante pour un Produit similaire de valeur commerciale équivalente.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Modalités
L’enlèvement des produits directement sur le site de production ou de stockage par le Client n’est pas possible.
La livraison des produits est assurée par un transporteur au pied du bâtiment pour un immeuble ou au portail pour une maison.
La livraison est réalisée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf en cas d’instruction contraire écrite et dûment acceptée par MA CLIM.FR.
La livraison pourra être réalisée en plusieurs expéditions.
Après validation du paiement MA CLIM.FR adressera par mail au Client les dates et horaires de livraison (qui seront fixés par demi-journée).
Le Client s’engage à être présent à la date indiquée afin de réceptionner les marchandises livrées et à refuser un colis qui serait endommagé ou présenterait d’ores et déjà une anomalie à la remise par le transporteur.
Si le transporteur est contraint de procéder à une nouvelle livraison du fait de l’absence du Client à l’adresse de livraison à la date convenue, les frais de la nouvelle expédition seront à la charge du Client et facturés en supplément.
Si le transporteur est contraint de retourner la marchandise à MA CLIM.FR par suite d’impossibilité de remettre la marchandise à l’acheteur, les frais de l’expédition infructueuse seront à la charge du Client et déduits du montant du remboursement qui lui sera fait sur simple demande.
Délais
Les délais de livraison des produits sont de 3 à 10 jours ouvrables à compter de la commande.
Dans le cas des commandes comprenant différents produits dont la livraison peut être unifiée, les délais de livraison correspondront au produit ayant le plus long délai de livraison.
Si les produits commandés nécessitent un plus long délai de livraison, le service client de MA CLIM.FR contactera le Client pour l’en informer.
Réception et transfert des risques
La réception de la livraison entraine le transfert des risques de la chose vendue sur le Client.
Le client s’engage à refuser un colis qui serait manifestement endommagé au cours du transport.
Si le client reçoit des produits défectueux, détériorés ou abîmés pour une quelconque raison, il devra contacter le service client de MA CLIM.FR dans les 48 heures suivant la réception des produits à l’adresse mail suivante : contact@ma-clim.fr et adresser des photographies du matériel afin de permettre à MA CLIM.FR d’apprécier l’état du matériel livré.
MA CLIM.FR prendra en charge l’échange par le même produit en parfait état.
Si le produit reçu ne correspond pas au produit commandé, le client dispose de 48 heures à compter de la réception du produit pour communiquer l’incident.
MA CLIM.FR prendra alors en charge les frais liés au remplacement des produits.
A défaut de réserve à la réception du colis par le Client celui-ci sera réputé en parfait état.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité au sens des articles L. 217-3 à L. 217-20 et suivants du code de la consommation, qui doit être exercée dans un d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ou à défaut entre la réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions de l’article 217-14 du code de la consommation ;
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois ;
L’ensemble des Clients bénéficient par ailleurs de :
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale et de la garantie du fabricant ou fournisseur.
- la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garanties commerciales
Conformément à la fiche produit, les pièces sont garanties 3 ans et les compresseurs 5 ans.
Le service de mise en service réalisé par un sous-traitant de MA CLIM.FR est garanti 2 ans.
Limitation de garanties
Les garanties ne s’appliquent pas notamment en cas de détériorations ou pannes consécutives à :
- une inadaptation du Produit aux besoins réels du Client (au regard notamment de sa capacité de traitement..)
- une inadaptation de l’environnement au Produit susceptible d’entraver son efficacité (défaut d’isolation, réseau électrique non conforme ou défectueux…)
- MA CLIM.FR attirant l’attention du Client sur la nécessité de vérifier la fiabilité du réseau auquel le produit sera rattaché
- une installation ou utilisation non conforme aux pré requis fixés aux présentes conditions générales, aux notices d’installation et d’utilisation
- un mauvais ou à un usage abusif du produit (chute, défaut d’entretien, sur-sollicitation…)
- une cause externe (force majeure, conditions atmosphériques anormales, infiltration…)
Dans le cas où la responsabilité de MA CLIM.FR serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.
ARTICLE 9 : RETRACTATION
Le Client consommateur bénéfice d’un droit de rétractation qui pourra être émis dans les 14 jours de la réception de la commande du produit commandé.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien pour lequel le droit de rétractation est applicable.
L’adresse à utiliser pour toute rétractation est la suivante :
MA CLIM.FR- 9 rue Olivier de Serre, 69740 GENAS ou par mail contact@ma-clim.fr
Veuillez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous :
A l’attention de MA CLIM.FR
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien /pour la vente et la prestation de services ci-dessous :
Commandé le
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
En cas de rétractation, MA CLIM.FR remboursera dans un délai de 14 jours tous les paiements, reçus pour le ou les produit(s) et livraisons (s) objet(s) de la rétractation, à l’exception des frais de renvois qui restent à la charge du Client.
ARTICLE 10 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
Le Client qui souhaite retourner le produit devra renvoyer le produit à MA CLIM.FR au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à MA CLIM.FR sa décision de rétractation.
Pour cela, il devra contacter le service après-vente de MA CLIM.FR par mail à l’adresse suivante contact@ma-clim.fr
Le Client devra indiquer le numéro de commande ou les données permettant d’identifier la commande.
Le Client, même consommateur, prendra en charge les frais de renvoi du produit et devra restituer le produit commandé avec ses accessoires, en parfait état, non utilisé, dans son emballage d’origine et devra être acheminé dans des conditions permettant d’en assurer la bonne conservation.
Les systèmes de climatisation devront être transportés, conformément aux préconisations de MA CLIM.FR à savoir placés sur une palette européenne, sanglés à l’aide d’un kit de cerclage et filmés afin que les produits ne soient en aucun cas couchés ou endommagés au retour.
En cas de dégradation, le Client ne pourra obtenir remboursement.
Modalités de remboursement des produits
Le remboursement se fera à la réception des articles dans nos installations suivant les mêmes modalités que le paiement de la commande ou à la demande du Client par virement sur le RIB indiqué par ce dernier.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
MA CLIM.FR déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de l’achat immédiat ou de la passation de la commande, MA CLIM.FR collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes dénomination, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat. MA CLIM.FR s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées.
Ces données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client.
Le destinataire des données se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
MA CLIM.FR s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le client bénéficie du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Le client peut également demander une limitation du traitement et s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Le client peut exercer ces droits en se connectant à son compte ou en envoyant un e-mail à contact@ma-clim.net, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance et pourra être sollicité afin de justifier de son identité.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en se connectant sur son espace personnel ou en s’adressant au responsable de traitement des entités concernées.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et aux tribunaux français.
En cas de réclamation, le client adresse la teneur de sa demande par courrier à l’adresse postale suivante 9 rue Olivier de Serre, 69740 GENAS ou par mail contact@ma-clim.fr
La demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- une copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
MENTIONS LEGALES
Editeur du site :
Le présent site est édité par la société MA CLIM.NET, société à responsabilité limitée enregistrée au RCS de LYON sous le numéro 922 480 371 dont l’adresse est 9 rue Olivier de Serre, 69740 GENAS dont le capital social est de 1 000 €.
Directeur de la publication :
Le directeur de Publication est Madame Amal SALMI, son gérant dont les coordonnées mails sont les suivantes : contact@ma-clim.fr
Hébergeur du site :
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Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire de la société MA CLIM.FR :
FR 85922480371